CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MISS DENTELLE

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). La signature apposée sur la facture vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, sans réserve.

 

 

1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

 

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles mentionnés sur la facture. Ce contrat est définitif et irrévocable dès signature.

Toute modification demandée par le client après signature est soumise à l’acceptation expresse de la société Miss Dentelle.

 

 

2 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la signature de la facture pour les articles achetés en boutique (hors commandes spéciales). Passé ce délai, aucun retour, échange ni remboursement ne sera possible.

L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation au-delà de ce délai.

Dans le cas de l’achat d’une robe de mariée d’occasion, un délai de rétractation de 7 jours est également accordé. Au-delà, la robe ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni remboursée.

 

 

3 – POLITIQUE DE RETOURS ET D’ÉCHANGES

 

Les robes de cocktail, accessoires et autres articles hors robe de mariée, disponibles en stock et achetés en boutique, peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange sous 7 jours ouvrés, à condition que les articles soient :

• non portés
• non retouchés
• dans leur état d’origine
• avec les étiquettes intactes

Aucun retour ne sera accepté passé ce délai.

Commandes spéciales (robes commandées exprès pour une cliente, sur mesure, ou sur catalogue) : ni échangeables ni remboursables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ces pièces sont réalisées ou commandées expressément selon les souhaits de la cliente.

Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de défaut avéré non réparable, constaté lors de la remise de l’article.

 

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Pour toute commande de robe de mariée ou pour bloquer un modèle disponible en boutique, un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature. Le solde peut être réglé en une ou deux mensualités, à convenir lors de la commande, et doit être intégralement payé à la réception de la robe.

En cas de non-paiement d’une échéance, l’acompte sera conservé par Miss Dentelle à titre de dédommagement pour les frais engagés.

 

 

5 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

 

Les articles demeurent la propriété de Miss Dentelle jusqu’au paiement complet du prix convenu.

 

 

6 – GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

 

En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes à la commande et ne présentent aucun défaut apparent. Toute réclamation doit être faite avant l’enlèvement des produits. 
Une fois le produit réceptionné par le client, la boutique Miss Dentelle n'est plus responsable.

En cas de défaut avéré reconnu par Miss Dentelle :

 

• l’article pourra être remplacé,
• une intervention par la couturière pourra être réalisée,
• ou un remboursement pourra être effectué si aucune solution n’est possible si l'article contient un défaut vu avant (sous 30 jours).

 

7 – RESPONSABILITÉS

Miss Dentelle ne saurait être tenue responsable :

• des retards dus à des demandes tardives de modifications, ou à une rupture de stock fournisseur
• des variations de taille ou de mensurations entre la commande et les retouches

L’annulation du mariage ne constitue pas un cas de force majeure et ne peut justifier une annulation ou un remboursement.

 

8 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être formulée directement en boutique.

 

9 – RÉCLAMATIONS

 

Seule la personne nommément désignée sur la facture est habilitée à formuler une réclamation relative à la vente.

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MENTIONS LÉGALES 

 

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site missdentelle.fr les présentes mentions légales.

 

 

Éditeur du site

 

Nom de la société : Miss Dentelle

Statut juridique : Auto-entreprise

Responsable de la publication : Amélie Felix

Adresse du siège social : 8 rue Robert Belmont, 38300 Bourgoin-Jallieu

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Hébergement du site

 

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Site web : www.webador.fr

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Protection des données personnelles

 

Les informations recueillies via les formulaires de contact sont destinées à Miss Dentelle et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

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